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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 15)
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC
_____________________________________________________________________________________ (date)
M ________________________________________________________________________________________
M ________________________________________________________________________________________
Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ______________________________ de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
La clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le __________ jour de mars 20__________
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le secrétaire
_____________________________________________
(Signature)
